Fiscalité et taxes

Régime de la marge ou TVA récupérable : ce qu’il faut lire sur la facture

Deux occasions au même prix peuvent relever de régimes de TVA différents. Pour un particulier, l'enjeu est surtout documentaire : une facture claire évite les blocages au quitus fiscal.

En bref

Un professionnel de l'UE peut vendre une voiture d'occasion sous le régime de la marge (la TVA ne porte que sur sa marge et n'apparaît pas sur la facture) ou avec TVA sur le prix total. Pour un particulier qui achète une occasion (plus de 6 mois et plus de 6 000 km), aucune TVA française n'est due dans les deux cas. La facture doit indiquer clairement le régime appliqué.

Les deux régimes

Régime de la marge : le vendeur professionnel a acheté le véhicule sans pouvoir déduire de TVA (par exemple à un particulier). Il ne paie la TVA que sur sa marge, et la facture ne fait pas apparaître de TVA. Régime normal : la TVA du pays de vente est calculée sur le prix total et figure sur la facture.

Ce que ça change pour un particulier

Achat d'une occasion à un professionnel de l'UERégime de la margeRégime normal
TVA visible sur la factureNonOui
TVA française à payerNonNon
Mention particulière sur la factureOui, référence au régime des biens d'occasionTaux et montant de TVA

Pour un professionnel français qui achète pour son entreprise, le régime est déterminant pour la déduction de TVA : faites valider l'opération par votre expert-comptable.

Ce que la facture doit comporter

  • Identité et numéro de TVA intracommunautaire du vendeur.
  • VIN, date de première immatriculation, kilométrage.
  • Prix et régime de TVA appliqué (mention du régime de la marge ou taux de TVA).

Calculez le coût de votre occasionLe simulateur distingue neuf et occasion au sens de la TVA.

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Questions fréquentes

Le régime de la marge est-il moins cher pour l’acheteur ?

Pas nécessairement : c'est le prix affiché qui compte. Pour un particulier, le régime n'entraîne aucune TVA supplémentaire en France ; il conditionne surtout la rédaction de la facture.

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