L'essentiel
Le quitus fiscal (certificat fiscal) est exigé pour immatriculer en France tout véhicule neuf ou d'occasion acheté dans un autre pays de l'Union européenne. Dans les départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75, il se demande en ligne avec la carte grise sur le site de l'ANTS ; ailleurs, on envoie le formulaire 1993-PART-D-SD au service des impôts de son département.
Qui doit le demander ?
Toute personne qui immatricule en France un véhicule acheté dans un autre État membre, qu'il soit neuf ou d'occasion. Il n'est pas exigé pour les remorques et les véhicules agricoles. Pour un véhicule venant d'un pays tiers, c'est le certificat 846 A de la douane qui joue ce rôle.
Comment l’obtenir
- Départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75 : demande intégrée à la démarche d'immatriculation en ligne sur le site de l'ANTS.
- Autres départements : formulaire 1993-PART-D-SD envoyé par courriel au service des impôts des particuliers compétent. Si une TVA est due, elle est réglée par virement.
Les pièces à fournir
- Facture ou certificat de vente.
- Certificat d'immatriculation étranger.
- Pièce d'identité et justificatif de domicile.
- Traduction si nécessaire.
Questions fréquentes
Quel délai pour obtenir le quitus fiscal ?
Aucun délai légal n'est fixé pour la demande ; le délai de traitement dépend du service. Anticipez : vous avez un mois pour demander la carte grise après l'arrivée du véhicule.