Conseils et astuces

Garantie d'une voiture achetée à l'étranger : vos droits

Acheter à l'étranger ne vous prive pas de droits, mais ils dépendent du vendeur et du type de garantie. Le point sur vos recours.

En bref

Auprès d'un vendeur professionnel de l'Union européenne, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité d'au moins 2 ans, harmonisée par la directive (UE) 2019/771. La garantie constructeur s'applique dans tout le réseau européen de la marque. Entre particuliers, pas de garantie de conformité : reste la garantie des vices cachés.

Trois garanties à distinguer

GarantieQui la doitCe qu'elle couvre
Garantie légale de conformitéLe vendeur professionnelLes défauts de conformité existant à la livraison
Garantie des vices cachésTout vendeur, y compris un particulierUn défaut caché et antérieur à la vente qui rend le véhicule impropre à l'usage
Garantie constructeur (commerciale)Le constructeur, selon ses conditionsLes pannes couvertes par le contrat, dans le réseau de la marque

La garantie légale de conformité

La directive européenne (UE) 2019/771 harmonise la garantie due par les vendeurs professionnels dans l'Union : au moins 2 ans pour agir. En France, le défaut est présumé exister dès la vente pendant 24 mois pour un bien neuf et 12 mois pour un bien d'occasion. Pour un achat à l'étranger, c'est en principe le droit du pays du vendeur qui s'applique, dans le cadre de ce socle européen.

Achat à un particulier

La garantie de conformité ne s'applique pas entre particuliers. En France, la garantie des vices cachés reste possible, mais il faut prouver un défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment grave. À l'étranger, faire valoir ce recours est plus complexe : la vérification avant l'achat est votre meilleure protection.

La garantie constructeur

La garantie contractuelle du constructeur s'exerce dans tout le réseau de la marque au sein de l'Union européenne, quel que soit le pays d'achat, à condition de respecter les préconisations d'entretien. Elle court en général à partir de la première immatriculation : vérifiez ce qu'il en reste.

2 ansminimum pour la garantie de conformitévendeur professionnel UE
24 / 12 moisprésomption en Francebien neuf / bien d’occasion
0garantie de conformité entre particuliersreste les vices cachés

Achetez auprès de professionnels sélectionnésDes mandataires et importateurs partenaires vous adressent leurs offres.

Recevoir des devis

Questions fréquentes

Puis-je faire réparer sous garantie en France une voiture achetée en Allemagne ?

Oui pour la garantie constructeur, dans le réseau de la marque. Pour la garantie légale de conformité, l'interlocuteur reste le vendeur, même à l'étranger.

Articles associés

Conseils et astuces