En bref
Auprès d'un vendeur professionnel de l'Union européenne, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité d'au moins 2 ans, harmonisée par la directive (UE) 2019/771. La garantie constructeur s'applique dans tout le réseau européen de la marque. Entre particuliers, pas de garantie de conformité : reste la garantie des vices cachés.
Trois garanties à distinguer
| Garantie | Qui la doit | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Garantie légale de conformité | Le vendeur professionnel | Les défauts de conformité existant à la livraison |
| Garantie des vices cachés | Tout vendeur, y compris un particulier | Un défaut caché et antérieur à la vente qui rend le véhicule impropre à l'usage |
| Garantie constructeur (commerciale) | Le constructeur, selon ses conditions | Les pannes couvertes par le contrat, dans le réseau de la marque |
La garantie légale de conformité
La directive européenne (UE) 2019/771 harmonise la garantie due par les vendeurs professionnels dans l'Union : au moins 2 ans pour agir. En France, le défaut est présumé exister dès la vente pendant 24 mois pour un bien neuf et 12 mois pour un bien d'occasion. Pour un achat à l'étranger, c'est en principe le droit du pays du vendeur qui s'applique, dans le cadre de ce socle européen.
Achat à un particulier
La garantie de conformité ne s'applique pas entre particuliers. En France, la garantie des vices cachés reste possible, mais il faut prouver un défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment grave. À l'étranger, faire valoir ce recours est plus complexe : la vérification avant l'achat est votre meilleure protection.
La garantie constructeur
La garantie contractuelle du constructeur s'exerce dans tout le réseau de la marque au sein de l'Union européenne, quel que soit le pays d'achat, à condition de respecter les préconisations d'entretien. Elle court en général à partir de la première immatriculation : vérifiez ce qu'il en reste.
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Recevoir des devisQuestions fréquentes
Puis-je faire réparer sous garantie en France une voiture achetée en Allemagne ?
Oui pour la garantie constructeur, dans le réseau de la marque. Pour la garantie légale de conformité, l'interlocuteur reste le vendeur, même à l'étranger.